Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils
Résumé. L'arrêté crée une nouvelle commission administrative pour les administrateurs civils et modifie celles des assistants de service social et des conseillers techniques de service social.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juillet 1999Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 1999Art. 1