Arrêté du 20 juillet 1999

Article 2

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Article 2

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

COMMISSIONS
administratives paritaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Corps des administrateurs civils (commission n° 13)
Administrateurs civils hors classe 1 1 1 1
Administrateurs civils 1 1 1 1
Corps des conseillers techniques de service social (commission n° 12)
Conseillers techniques de service social 2 2 2 2
Corps des assistants de service social (commission n° 11)
Assistants de service social principal 2 2 2 2
Assistants de service social 2 2 2 2

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En vigueur depuis le 14 août 1999 · Dernière version le 21 février 2009

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

COMMISSIONS
administratives paritaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Corps des administrateurs civils (commission n° 13)
Administrateurs civils hors classe 1 1 1 1
Administrateurs civils 1 1 1 1
Corps des conseillers techniques de service social (commission n° 12)
Conseillers techniques de service social 2 2 2 2
Corps des assistants de service social (commission n° 11)
Assistants de service social principal 2 2 2 2
Assistants de service social 2 2 2 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 août 1999 au vendredi 20 février 2009

Source : Légifrance