Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de neuf commissions administratives paritaires
Résumé. Neuf commissions administratives paritaires sont créées pour les personnels de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juillet 1999Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 1999Art. 1