Arrêté du 29 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juillet 1999

Art. 2

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires voient leur composition modifiée, notamment pour les corps des administrateurs civils et des conseillers techniques de service social.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 1999
Art. 2

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