Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires voient leur composition modifiée, notamment pour les corps des administrateurs civils et des conseillers techniques de service social.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juillet 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 1999Art. 2