Arrêté du 29 janvier 2007

Article 17

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Article 17

L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 15 juillet 2011

L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 14 juillet 2011

Source : Légifrance