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Arrêté du 29 janvier 2007

fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection pris en application de l'article 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

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Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006,

En vigueur depuis le 31 janvier 2007

L'examen d'aptitude aux fonctions d'agent de désinfection comprend une épreuve professionnelle à caractère pratique visant à permettre d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat pour l'exercice des missions dévolues aux agents de désinfection.

Cette épreuve consiste en l'accomplissement d'une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des réglementations, des techniques et des instruments que l'exercice des fonctions d'agent de désinfection implique de façon courante, accompagné de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve ainsi que sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité (durée : une heure).

En vigueur depuis le 31 janvier 2007

Chaque session fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.

Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.

En vigueur depuis le 31 janvier 2007

La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est arrêtée par l'autorité organisatrice. Les candidats sont convoqués individuellement.

En vigueur depuis le 31 janvier 2007

Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui organise l'examen.

Ils comprennent au moins trois et au plus six membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.

En vigueur depuis le 31 janvier 2007

Il est attribué à chaque candidat une note variant de 0 à 20.

Un candidat ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 31 janvier 2007

A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.

Le président du jury transmet cette liste à l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui a organisé l'examen.

En vigueur depuis le 31 janvier 2007

L'arrêté du 6 mai 1988 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection est abrogé.

En vigueur depuis le 31 janvier 2007

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007

Arrêté du 29 janvier 2007
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