En vigueur depuis le 24 mars 2016
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Rémunération des concours extérieurs pour la sécurité routière
Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière (Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation) sont rétribués par le centre d'études des tunnels, service central relevant du ministère chargé de l'équipement.