Arrêté du 29 février 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière (Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation) sont rétribués par le centre d'études des tunnels, service central relevant du ministère chargé de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des concours extérieurs pour la sécurité routière

Résumé. Les concours extérieurs pour évaluer la sécurité des ouvrages routiers sont payés par le centre d'études des tunnels.

Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière (Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation) sont rétribués par le centre d'études des tunnels, service central relevant du ministère chargé de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2016

Source : Légifrance