JORF n°0070 du 23 mars 2016

Arrêté du 29 février 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 85 et L. 86 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article D. 118-2-3 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrêtent :

Article 1

Les indemnités versées aux membres et au président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, autres que les représentants des collectivités territoriales et les représentants de l'Etat, sont fixées (hors charges patronales) :

- à 350 euros par séance de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ;
- à 350 euros par demi-journée pour les visites préalables et la rédaction d'un rapport.

Le montant maximum annuel des indemnités pouvant être versées à chaque membre en application du premier alinéa du présent article ne dépasse pas 15 000 euros.

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Article 2

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, outre les cas visés au quatrième alinéa de l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière, leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

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Article 3

Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière sont rétribués par le centre d'études des tunnels, service central relevant du ministère chargé de l'équipement.

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Article 4

Le directeur des infrastructures de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 février 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport,

C. Saintillan

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux