La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 85 (Cumul de pensions avec des revenus d'activité)Art. L.85Cumul de pensions avec des revenus d'activitéUn retraité ne peut pas gagner plus d'un tiers de sa pension avec un travail supplémentaire, sinon cette somme supplémentaire est déduite de sa pension. et L. 86 (Cumul de pension militaire et revenus d'activité)Art. L.86Cumul de pension militaire et revenus d'activitéLes retraités militaires peuvent cumuler leur pension avec des revenus d'activité sous certaines conditions et limites. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 (Conditions pour toucher une pension de vieillesse)Art. L.161-22Conditions pour toucher une pension de vieillessePour toucher une pension de vieillesse après le 31 mars 1983, il faut arrêter de travailler, sauf exceptions comme reprendre un travail avec des revenus limités ou cumuler pension et travail après un certain âge. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article D. 118-2-3 (Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation)Art. D.118-2-3Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluationLa commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers doit avoir assez de membres présents pour donner un avis, sauf pour les agréments où une version réduite peut suffire. ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrêtent :