Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 février 2016

fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements pour les commissions de sécurité routière

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités et remboursements pour les membres des commissions sur la sécurité des routes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 85 (Cumul de pensions avec des revenus d'activité) et L. 86 (Cumul de pension militaire et revenus d'activité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 (Conditions pour toucher une pension de vieillesse) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article D. 118-2-3 (Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation) ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres d'une commission sur la sécurité routière

Résumé. Les membres d'une commission sur la sécurité des routes touchent jusqu'à 350 euros par séance ou demi-journée de travail, avec un maximum de 15 000 euros par an.

Les indemnités versées aux membres et au président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, autres que les représentants des collectivités territoriales et les représentants de l'Etat, sont fixées (hors charges patronales) :

  • à 350 euros par séance de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ;
  • à 350 euros par demi-journée pour les visites préalables et la rédaction d'un rapport.

Le montant maximum annuel des indemnités pouvant être versées à chaque membre en application du premier alinéa du présent article ne dépasse pas 15 000 euros.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers se font rembourser leurs frais de déplacement et de séjour comme les fonctionnaires d'État.

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, outre les cas visés au quatrième alinéa de l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière (Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation), leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des concours extérieurs pour la sécurité routière

Résumé. Les concours extérieurs pour évaluer la sécurité des ouvrages routiers sont payés par le centre d'études des tunnels.

Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière (Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation) sont rétribués par le centre d'études des tunnels, service central relevant du ministère chargé de l'équipement.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur les infrastructures de transport

Résumé. Le directeur des infrastructures de transport doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des infrastructures de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport,

C. Saintillan

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2016

Arrêté du 29 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4