En vigueur depuis le 24 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais pour les membres d'une commission
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, outre les cas visés au quatrième alinéa de l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière (Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation), leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.