Arrêté du 29 février 2016

Article 2

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Article 2

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, outre les cas visés au quatrième alinéa de l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière (Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation), leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Remboursement des frais pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers se font rembourser leurs frais de déplacement et de séjour comme les fonctionnaires d'État.

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, outre les cas visés au quatrième alinéa de l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière (Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation), leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2016

Source : Légifrance