Arrêté du 29 février 2016

Article 1

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Article 1

Les indemnités versées aux membres et au président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, autres que les représentants des collectivités territoriales et les représentants de l'Etat, sont fixées (hors charges patronales) :

  • à 350 euros par séance de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ;
  • à 350 euros par demi-journée pour les visites préalables et la rédaction d'un rapport.

Le montant maximum annuel des indemnités pouvant être versées à chaque membre en application du premier alinéa du présent article ne dépasse pas 15 000 euros.

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En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Indemnités pour les membres d'une commission sur la sécurité routière

Résumé. Les membres d'une commission sur la sécurité des routes touchent jusqu'à 350 euros par séance ou demi-journée de travail, avec un maximum de 15 000 euros par an.

Les indemnités versées aux membres et au président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, autres que les représentants des collectivités territoriales et les représentants de l'Etat, sont fixées (hors charges patronales) :

  • à 350 euros par séance de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ;
  • à 350 euros par demi-journée pour les visites préalables et la rédaction d'un rapport.

Le montant maximum annuel des indemnités pouvant être versées à chaque membre en application du premier alinéa du présent article ne dépasse pas 15 000 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2016

Source : Légifrance