En vigueur depuis le 11 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des contrôles d'étanchéité
Résumé. Les règles sur les contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Les dispositions des articles 6 (Marquage des équipements frigorifiques après contrôle d'étanchéité) et 7 (Marquage des équipements frigorifiques en cas de fuite) entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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