En vigueur depuis le 11 mars 2016
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Entrée en vigueur des contrôles d'étanchéité
Les dispositions des articles 6 (Marquage des équipements frigorifiques après contrôle d'étanchéité) et 7 (Marquage des équipements frigorifiques en cas de fuite) entrent en vigueur le 1er juillet 2016.