Arrêté du 29 février 2016

Article 13

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Article 13

Les dispositions des articles 6 (Marquage des équipements frigorifiques après contrôle d'étanchéité) et 7 (Marquage des équipements frigorifiques en cas de fuite) entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Entrée en vigueur des contrôles d'étanchéité

Résumé. Les règles sur les contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Les dispositions des articles 6 (Marquage des équipements frigorifiques après contrôle d'étanchéité) et 7 (Marquage des équipements frigorifiques en cas de fuite) entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Source : Légifrance