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Arrêté du 29 février 2016

JORF n°0059 du 10 mars 2016

Section 1 : Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques

Section 2 : Cession des fluides frigorigènes et des équipements contenant des fluides frigorigènes

Section 3 : Contenu et modalités d'utilisation de la fiche d'intervention mentionnée à l'article R. 543-82 du code de l'environnement

Section 4 : Dispositions finales

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JORF n°0059 du 10 mars 2016

Article 13

Article 13

Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.