En vigueur depuis le 11 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les attestations de capacité
Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les attestations de capacité des opérateurs commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.
La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2018.