Arrêté du 29 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2016 · Dernière version le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension possible d'une expérimentation de signalisation routière

Résumé. Les autorités peuvent suspendre, arrêter ou imposer des conditions à une expérimentation de signalisation routière pour les camions.

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 9 : Changement de nom d'une délégation liée à la sécurité routière

En résumé. La mention de la circulation routière a été supprimée, recentrant le rôle du délégué sur la sécurité routière.

En vigueur du vendredi 4 mars 2016 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance