Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 543-291 à D. 543-293 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 octobre 2023,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. Annexe I > >
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Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent pour le calcul du coefficient L à compter du premier du mois suivant la publication du présent arrêté. Par dérogation à l'annexe de l'arrêté susvisé, le calcul du coefficient L est effectué à cette date.
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Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche