Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 (Conditions de stage et indemnités pour les élèves en enseignement agricole)Conditions de stage et indemnités pour les élèves en enseignement agricoleCe décret précise les conditions de résidence et d'indemnisation des élèves en stage dans l'enseignement agricole. relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Indemnités pour les élèves et stagiaires)Indemnités pour les élèves et stagiairesLes élèves en stage reçoivent une indemnité de formation de 25 € par semaine, tandis que les stagiaires dans l'enseignement agricole touchent 108 € par jour. relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :