Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 16 de l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé Cet article modifie certaines règles de l'article 16 d'un arrêté de 2012.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié