Arrêté du 28 décembre 2012

Article 16

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Article 16

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure la préparation et l'organisation des déplacements à l'étranger du Président de la République et de ses déplacements en France lorsqu'ils revêtent un caractère diplomatique ou officiel. Elle est chargée de l'organisation, au palais de l'Elysée, de cérémonies et manifestations diverses, telles que discours, remises de décorations, entretiens, repas, réceptions ou visites lorsqu'ils ont un caractère diplomatique ou officiel.

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure également la préparation et l'organisation des déplacements à l'étranger du Premier Ministre ainsi que l'organisation des manifestations à caractère diplomatique à l'Hôtel de Matignon.

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure en outre la coordination générale d'événements internationaux d'ampleur en s'appuyant sur la sous-direction des événements internationaux et sur une mission de secrétaires généraux dédiés. Chaque secrétaire général coordonne l'organisation générale de l'événement international dont il a la charge en étroite coordination avec la sous-direction du cérémonial et la sous-direction des événements internationaux.

La sous-direction du cérémonial assure la préparation et l'organisation des visites officielles en France des chefs d'Etat et de gouvernement étrangers en coordination avec les différents services de l'Etat. Elle assure le suivi des visites de nature privée des chefs d'Etat et de gouvernement étrangers. Elle est responsable des questions de préséance dans les cérémonies officielles à caractère diplomatique. Elle organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers. Pour la France, elle établit les lettres de créance des ambassadeurs et les commissions consulaires des consuls généraux et consuls. Elle prépare, selon le cas, les pleins pouvoirs ou les pouvoirs simples pour signer les traités et accords internationaux ainsi que les lettres patentes de ratification des traités et les lettres d'approbation des accords en forme simplifiée.

La sous-direction des événements internationaux est chargée de l'organisation logistique et de la gestion budgétaire des principaux événements internationaux ainsi que de la gestion de manifestations intermédiaires relevant des programmes du budget du ministère des affaires étrangères. En sa qualité de pouvoir adjudicateur, elle élabore, en étroite collaboration et sous le contrôle de la mission ministérielle des achats, les marchés publics nécessaires à son activité. Elle traite des questions financières relatives aux déplacements à l'étranger du Premier ministre et aux visites en France des chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers ainsi que celles des départements de l'interprétation et de la traduction.

La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels. Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux.

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques instruit par ailleurs les propositions de nomination dans les ordres nationaux et les ordres ministériels français pour les Français résidant à l'étranger et les ressortissants étrangers, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Elle prépare les décrets de nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite. Elle gère la procédure d'agrément de distinctions étrangères, lorsqu'elles sont conférées à des Français.

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure également le service d'interprétation et de traduction auprès du Président de la République (cellule diplomatique), du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères ainsi que la traduction de tout document officiel transmis par les services de l'administration centrale ou dans le cadre d'une conférence internationale. Elle participe à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Rôle de la direction du protocole d'État

Résumé. La direction du protocole d'État organise les événements diplomatiques et officiels pour le Président, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères.

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure la préparation et l'organisation des déplacements à l'étranger du Président de la République et de ses déplacements en France lorsqu'ils revêtent un caractère diplomatique ou officiel. Elle est chargée de l'organisation, au palais de l'Elysée, de cérémonies et manifestations diverses, telles que discours, remises de décorations, entretiens, repas, réceptions ou visites lorsqu'ils ont un caractère diplomatique ou officiel.

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure également la préparation et l'organisation des déplacements à l'étranger du Premier Ministre ainsi que l'organisation des manifestations à caractère diplomatique à l'Hôtel de Matignon.

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure en outre la coordination générale d'événements internationaux d'ampleur en s'appuyant sur la sous-direction des événements internationaux et sur une mission de secrétaires généraux dédiés. Chaque secrétaire général coordonne l'organisation générale de l'événement international dont il a la charge en étroite coordination avec la sous-direction du cérémonial et la sous-direction des événements internationaux.

La sous-direction du cérémonial assure la préparation et l'organisation des visites officielles en France des chefs d'Etat et de gouvernement étrangers en coordination avec les différents services de l'Etat. Elle assure le suivi des visites de nature privée des chefs d'Etat et de gouvernement étrangers. Elle est responsable des questions de préséance dans les cérémonies officielles à caractère diplomatique. Elle organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers. Pour la France, elle établit les lettres de créance des ambassadeurs et les commissions consulaires des consuls généraux et consuls. Elle prépare, selon le cas, les pleins pouvoirs ou les pouvoirs simples pour signer les traités et accords internationaux ainsi que les lettres patentes de ratification des traités et les lettres d'approbation des accords en forme simplifiée.

La sous-direction des événements internationaux est chargée de l'organisation logistique et de la gestion budgétaire des principaux événements internationaux ainsi que de la gestion de manifestations intermédiaires relevant des programmes du budget du ministère des affaires étrangères. En sa qualité de pouvoir adjudicateur, elle élabore, en étroite collaboration et sous le contrôle de la mission ministérielle des achats, les marchés publics nécessaires à son activité. Elle traite des questions financières relatives aux déplacements à l'étranger du Premier ministre et aux visites en France des chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers ainsi que celles des départements de l'interprétation et de la traduction.

La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels. Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux.

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques instruit par ailleurs les propositions de nomination dans les ordres nationaux et les ordres ministériels français pour les Français résidant à l'étranger et les ressortissants étrangers, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Elle prépare les décrets de nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite. Elle gère la procédure d'agrément de distinctions étrangères, lorsqu'elles sont conférées à des Français.

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure également le service d'interprétation et de traduction auprès du Président de la République (cellule diplomatique), du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères ainsi que la traduction de tout document officiel transmis par les services de l'administration centrale ou dans le cadre d'une conférence internationale. Elle participe à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parArrêté du 28 mai 2024art. 5 : Modification des missions de la direction du protocole d'État

En résumé. La sous-direction des événements internationaux voit ses responsabilités élargies avec un contrôle accru sur l'élaboration des marchés publics, désormais effectuée en collaboration avec la mission ministérielle des achats.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 10 : Redéfinition des missions de la direction du protocole d'État

En résumé. La direction du protocole d'Etat et des événements internationaux est renommée en direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques, avec une extension de ses missions pour inclure le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 30 août 2019art. 4 : Modification des missions de la direction du protocole d'Etat

En résumé. La sous-direction du protocole est renommée en direction du protocole d'Etat et des événements internationaux, avec une extension de ses missions pour inclure l'organisation d'événements internationaux.

En vigueur du vendredi 13 décembre 2013 au samedi 31 août 2019

Modifié parArrêté du 26 novembre 2013art. 7 : Réorganisation des missions du protocole de la République

En résumé. La réforme clarifie et réorganise les missions des sous-directions du protocole, en ajoutant des détails sur les tâches spécifiques de la sous-direction du cérémonial et en réintégrant la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction avec ses responsabilités financières et logistiques.

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au jeudi 12 décembre 2013

Source : Légifrance