Arrêté du 29 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 10

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Redéfinition des missions de la direction de l'Union européenne

Résumé. La direction de l'Union européenne voit ses missions redéfinies et réparties entre plusieurs sous-directions spécialisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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