JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 29 décembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6123-208 et R. 6123-212 ;

Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 25 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes de chirurgie bariatrique

Résumé Cet article décrit les opérations chirurgicales pour l'obésité et les actes médicaux associés.

L'activité de soins de chirurgie bariatrique mentionnée à l'article R. 6123-208 du code de la santé publique comprend les interventions chirurgicales suivantes :

- Pose, changement et repositionnement d'anneau ajustable comprenant les actes suivants de la classification commune des actes médicaux : HFMC007, HFMA009, HFKC001, HFKA002, HFMC008, HFMA011 ;
- Court-circuit gastrique comprenant les actes suivants de la classification commune des actes médicaux : HFCC003 et HFCA001 ;
- Gastrectomie longitudinale en manchon comprenant les actes suivants de la classification commune des actes médicaux : HFFC018 et HFFA011 ;
- Gastroplastie verticale calibrée, comprenant les actes suivants de la classification commune des actes médicaux : HFMC006 et HFMA010 ;
- Court-circuit biliopancréatique ou intestinal, comprenant les actes suivants de la classification commune des actes médicaux : HGCC027, HGCA009, HFFC004 et HFFA001.

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Article 2

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Fixation du nombre d'actes de chirurgie bariatrique par an

Résumé Les chirurgiens bariatriques doivent faire au moins 50 opérations par an et par site.

Le nombre d'actes que doit réaliser, par site et par an, le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie bariatrique, en application de l'article R. 6123-212 du code de la santé publique est fixé à 50 parmi les actes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 3

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Modification de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2022

Résumé Un mot a été changé dans un article de loi, de « troisième » à « deuxième ».

A l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2022 susviséle mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

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Article 4

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Chargée de l'exécution

Résumé La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude