Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2022
Résumé Un mot a été changé dans un article de loi, de « troisième » à « deuxième ».
A l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2022 susviséle mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
1 version