Arrêté du 29 décembre 2020

Chapitre 2 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX SPÉCIFIQUES À LA RÉUNION, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA GUADELOUPE ET À MAYOTTE

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Crédits d'impôt pour la rénovation énergétique dans les DOM

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir des crédits d'impôt pour des travaux de rénovation énergétique spécifiques dans les DOM, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique dans les DOM

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des travaux de rénovation énergétique spécifiques dans les DOM, sous certaines conditions techniques.

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au j du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03 ;
c) Pour La Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres. Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l'une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Crédit d'impôt pour protections solaires dans les DOM

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour l'installation de protections contre le soleil sur les fenêtres dans certains départements d'outre-mer, sous conditions techniques spécifiques.

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au k du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Les baies sont en contact avec l'extérieur ;
c) Le facteur solaire de la baie protégée est inférieur ou égal à 0,4 ;
d) Pour chacun des territoires, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions du c de l'article 10 (Règles pour les toitures anti-chaleur dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Crédit d'impôt pour climatiseurs dans les DOM

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour l'installation de climatiseurs fixes de classe A ou supérieure dans les DOM, sous certaines conditions.

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au l du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Le climatiseur est de classe A à A + + +, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 susvisé, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit) ;
c) La puissance frigorifique installée est limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/ h) froid ;
d) Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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