Arrêté du 29 décembre 2020

Article 10

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Article 10

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au j du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03 ;
c) Pour La Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres. Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l'une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique dans les DOM

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des travaux de rénovation énergétique spécifiques dans les DOM, sous certaines conditions techniques.

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au j du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03 ;
c) Pour La Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres. Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l'une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance