Arrêté du 29 décembre 2020

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au l du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Le climatiseur est de classe A à A + + +, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 susvisé, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit) ;
c) La puissance frigorifique installée est limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/ h) froid ;
d) Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour climatiseurs dans les DOM

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour l'installation de climatiseurs fixes de classe A ou supérieure dans les DOM, sous certaines conditions.

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au l du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Le climatiseur est de classe A à A + + +, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 susvisé, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit) ;
c) La puissance frigorifique installée est limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/ h) froid ;
d) Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance