Arrêté du 29 décembre 2020

Article 11

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Article 11

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au k du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Les baies sont en contact avec l'extérieur ;
c) Le facteur solaire de la baie protégée est inférieur ou égal à 0,4 ;
d) Pour chacun des territoires, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions du c de l'article 10 (Règles pour les toitures anti-chaleur dans les DOM).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Crédit d'impôt pour protections solaires dans les DOM

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour l'installation de protections contre le soleil sur les fenêtres dans certains départements d'outre-mer, sous conditions techniques spécifiques.

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au k du 2 du I de l'article 27 (Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Les baies sont en contact avec l'extérieur ;
c) Le facteur solaire de la baie protégée est inférieur ou égal à 0,4 ;
d) Pour chacun des territoires, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions du c de l'article 10 (Règles pour les toitures anti-chaleur dans les DOM).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance