JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 11

Article 11

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au k du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Les baies sont en contact avec l'extérieur ;
c) Le facteur solaire de la baie protégée est inférieur ou égal à 0,4 ;
d) Pour chacun des territoires, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions du c de l'article 10.


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Version 1

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au k du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :

a) L'installation est réalisée par un professionnel ;

b) Les baies sont en contact avec l'extérieur ;

c) Le facteur solaire de la baie protégée est inférieur ou égal à 0,4 ;

d) Pour chacun des territoires, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions du c de l'article 10.