Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 décembre 2018

accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 29 décembre 2018 sur les sports d'hiver pour handicapés

Résumé. La Fédération française handisport peut organiser des sports d'hiver pour les personnes handicapées jusqu'en 2022, sauf le para-hockey sur glace.

La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), R. 131-25 (Délégation aux fédérations sportives) et R. 131-28 (Contenu du contrat de délégation des fédérations sportives) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2018 (Prolongation de la délégation des fédérations de sports d'hiver) accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) (NOR : SPOV1835993A) ;

Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 3 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de sports d'hiver aux handicapés jusqu'en 2022

Résumé. La Fédération française handisport peut organiser des sports d'hiver pour les personnes handicapées jusqu'en 2022, sauf pour le para-hockey sur glace.

Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française handisport pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes à l'exception de la discipline suivante déléguée par l'arrêté susvisé à la fédération sportive agréée :
Fédération française de hockey sur glace : para-hockey sur glace.

En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des sports dans un arrêté

Résumé. Le directeur des sports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les fédérations sportives pour handicapés.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2019

Arrêté du 29 décembre 2018
Article 1
Article 2