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Arrêté du 29 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des concours de la fonction publique (2015-2019)

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 modifie les règles des concours de la fonction publique pour les années 2015 à 2019 et confie sa mise en œuvre à un directeur général.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, et notamment son article 10 (Règles des concours pour attachés d'administration) ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête :

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Extension de la période d'application des concours

Résumé. Les concours ouverts entre 2015 et 2019 sont maintenant concernés par cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par un directeur général

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 confie à un directeur général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le dimanche 14 janvier 2018

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2