JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 3

Article 3

I. - Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense.
II. - L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense a rang de sous-directeur.


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Version 1

I. - Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense.

II. - L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense a rang de sous-directeur.