Arrêté du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Il est créé, au sein du ministère chargé des communications électroniques, un service à compétence nationale dénommé « commissariat aux communications électroniques de défense ».
Ce service est rattaché au chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Création du commissariat aux communications électroniques de défense

Résumé. Un nouveau service national pour les communications électroniques de défense est créé.

Il est créé, au sein du ministère chargé des communications électroniques, un service à compétence nationale dénommé « commissariat aux communications électroniques de défense ».
Ce service est rattaché au chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance