Arrêté du 29 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation (Dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments), le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles énoncées aux articles 9 (Accessibilité des établissements pénitentiaires) à 20 (Adaptation des interphones en cellules) du présent arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret du 8 mars 1995 susvisé.
Lors de l'examen de ces demandes de dérogations, le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent ou son représentant peut être appelé à siéger à titre consultatif par le président de la commission ou de la sous-commission compétente conformément à l'article 36 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Pour des raisons de sûreté, en accord avec le président de la commission de sécurité et d'accessibilité, les documents présentés par l'administration pénitentiaire en séance sont consultables par les membres de la commission mais ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction. En outre, la consultation des documents est soumise à engagement de confidentialité de la part des membres de la commission.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2017

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Déroger aux règles de sécurité dans les prisons

Résumé. Un représentant de l'État peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité et d'accessibilité dans les prisons, après avis d'une commission spécialisée.

Conformément à l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation (Dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments), le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles énoncées aux articles 9 (Accessibilité des établissements pénitentiaires) à 20 (Adaptation des interphones en cellules) du présent arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret du 8 mars 1995 susvisé.
Lors de l'examen de ces demandes de dérogations, le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent ou son représentant peut être appelé à siéger à titre consultatif par le président de la commission ou de la sous-commission compétente conformément à l'article 36 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Pour des raisons de sûreté, en accord avec le président de la commission de sécurité et d'accessibilité, les documents présentés par l'administration pénitentiaire en séance sont consultables par les membres de la commission mais ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction. En outre, la consultation des documents est soumise à engagement de confidentialité de la part des membres de la commission.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2017

Source : Légifrance