En vigueur depuis le 5 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des appareils d'interphonie en prison
Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules peuvent être adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel, sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.