Arrêté du 29 décembre 2016

Article 20

Créé le 5 janvier 2017

Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules peuvent être adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel, sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2017