Créé le 10 mars 1995
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Article 36
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.