Créé le 5 janvier 2017
Le terme « personne l » désigne le personnel pénitentiaire et les partenaires institutionnels.
Arrêté du 29 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2017
Créé le 5 janvier 2017
Le terme « personne l » désigne le personnel pénitentiaire et les partenaires institutionnels.
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2017