Arrêté du 29 décembre 2016

Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement et de recouvrement des dépenses étatiques

Résumé. Les règles pour payer et recouvrer les dépenses des services de l'État sont précisées dans une annexe.

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Gestion des pensions de l'État

Résumé. Les pensions de l'État et les salaires similaires sont gérés par des comptables désignés dans une annexe spécifique.

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Règles spéciales pour les opérations financières en cours

Résumé. Certaines opérations financières en cours lors d'un changement de comptable sont traitées selon des règles spéciales.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire, relatives notamment aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Assignation des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement émis par certains responsables secondaires sont attribués au comptable du délégataire.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Assignation des recettes des services de l'État

Résumé. Les recettes des services de l'État sont envoyées à un comptable désigné, sauf celles listées dans une annexe spéciale.

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
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Article 9
Article 10
Article 11
Article 12