Arrêté du 29 décembre 2016

Article 12

Créé le 1 janvier 2017

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017