Arrêté du 29 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Assignation des recettes des services de l'État

Résumé. Les recettes des services de l'État sont envoyées à un comptable désigné, sauf celles listées dans une annexe spéciale.

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance