Arrêté du 29 décembre 2016

Article 9

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Article 9

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Gestion des pensions de l'État

Résumé. Les pensions de l'État et les salaires similaires sont gérés par des comptables désignés dans une annexe spécifique.

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance