Arrêté du 29 décembre 2016

Article 8

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Article 8

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Règles de paiement et de recouvrement des dépenses étatiques

Résumé. Les règles pour payer et recouvrer les dépenses des services de l'État sont précisées dans une annexe.

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance