Arrêté du 29 décembre 2016

Article 8

Créé le 1 janvier 2017

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017