ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Modification des dates de paiement des acomptes) s'applique aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles sur les acomptes d'impôts

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles sur les acomptes d'impôts s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.

L'article 1er (Modification des dates de paiement des acomptes) s'applique aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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