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Modification des dates de paiement des acomptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts, CGI
.
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 4, CGIAN4.
Art. 38, Art. 39
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :
abroge
Source : Légifrance
Modification des dates de paiement des acomptes d'impôt
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 · art. 2
Déclarations et paiements de la TVA
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4 · art. 39 (M)
Déclaration TVA en double exemplaire
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4 · art. 38 (Ab)
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.