ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 38, Art. 39

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Modification des dates de paiement des acomptes

Résumé. Les acomptes d'impôts doivent maintenant être payés en juillet et décembre au lieu d'avril, juillet, octobre et décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

A modifié les dispositions suivantes :

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