Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 décembre 2013

fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de taxes sur les boissons

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs des taxes sur les alcools et boissons non alcoolisées à partir du 1er janvier 2014.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 (Suppression partielle de l'allocation d'alcool pur pour les bouilleurs de cru), 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées), 520 A (Taxes sur les bières), 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) ;

Vu l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (Cotisation sur les boissons alcooliques) ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2012 (Fixation des tarifs de taxes sur les boissons) fixant pour 2013 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) et 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B (Taxe sur les boissons sucrées et peu alcoolisées) et 520 C (Taxe sur les boissons peu alcoolisées) du code général des impôts,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des droits sur les alcools

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des droits de consommation et de circulation pour différents types d'alcools et boissons.

I. ― Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts (Suppression partielle de l'allocation d'alcool pur pour les bouilleurs de cru) est fixé à 859,31 €.
II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts (Taxes sur les boissons alcoolisées) est fixé à 46,59 €.
III.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts (Taxes sur les boissons alcoolisées) est fixé à 186,36 €.
IV.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) est fixé à 859,79 €.
V.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) est fixé à 1718,61 €.
VI.-Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) sont respectivement fixés à 9,23 € ; 3,72 € et 1,31 €.
VII.-Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code (Taxes sur les bières) sont respectivement fixés à 3,66 € et 7,33 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif des contributions sur les boissons

Résumé. Un arrêté fixe à 7,45 € le tarif des contributions sur certaines boissons non alcoolisées.

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,45 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations sur les boissons alcooliques

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la cotisation sur les boissons alcooliques à 551,82 € pour certaines boissons et à 46,59 € pour les autres.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (Cotisation sur les boissons alcooliques) est fixé à :
551,82 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts (Définition des produits intermédiaires et alcools).
46,59 € pour les autres boissons.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté fixant les tarifs fiscaux

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour fixer les dates d'application des nouveaux tarifs d'impôts et cotisations.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

L'administrateur civil

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

D. Kaczynski

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 29 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5