Arrêté du 29 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,45 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation du tarif des contributions sur les boissons

Résumé. Un arrêté fixe à 7,45 € le tarif des contributions sur certaines boissons non alcoolisées.

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,45 €.

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