Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté
Résumé. L'arrêté du 26 octobre 2010 est modifié par l'article 1 de l'arrêté du 29 décembre 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2010Art. 2 : Prix des annonces légales à venir
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 2