Arrêté du 29 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 3

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Fixation des montants des licences de rediffusion

Résumé. La rémunération pour la cession de licences de rediffusion de produits numérisés par la direction de l'information légale et administrative est désormais fixée précisément dans l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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