Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants des licences de rediffusion
Résumé. La rémunération pour la cession de licences de rediffusion de produits numérisés par la direction de l'information légale et administrative est désormais fixée précisément dans l'arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2010Art. 3 : Rémunération pour l'utilisation de documents officiels
→ Version 2 : Précision des modalités tarifaires
→ Version 2 : Précision des modalités tarifaires
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 3