Arrêté du 26 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :
Art. 3.1.-Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.
Art. 3.2.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

(En euros)

BASE

PARTITION

STOCK

FLUX

Coût technique

Coût technique et suivi

JADE

Global

1 226,80

895,00

Publiés

439,62

826,60

CASS

Global

890,58

833,44

INCA

Global

1 515,33

933,00

CAPP (cours d'appel)

Global

210,00

1 000,00

CONSTIT

Global

99,03

820,90

LEGI

Global

4 707,99

1 427,00

En vigueur

3 569,35

1 427,00

Codes

1 108,78

887,40

Codes en vigueur

626,54

887,40

Un code (en moyenne)

89,60

125,00

KALI

791,51

895,00

JORF

2 063,12

993,80

CNIL

92,32

819,61

Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.
Art. 3.3.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 10 952 euros.
Art. 3.4.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.
Art. 3.5.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.
Art. 3.6.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 480 euros.
Art. 3.7.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.
Art. 3.8.- (Abrogé)
Art. 3.9.- (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :
Art. 3.1.-Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.
Art. 3.2.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

(En euros)

BASE

PARTITION

STOCK

FLUX

Coût technique

Coût technique et suivi

JADE

Global

1 226,80

895,00

Publiés

439,62

826,60

CASS

Global

890,58

833,44

INCA

Global

1 515,33

933,00

CAPP (cours d'appel)

Global

210,00

1 000,00

CONSTIT

Global

99,03

820,90

LEGI

Global

4 707,99

1 427,00

En vigueur

3 569,35

1 427,00

Codes

1 108,78

887,40

Codes en vigueur

626,54

887,40

Un code (en moyenne)

89,60

125,00

KALI

791,51

895,00

JORF

2 063,12

993,80

CNIL

92,32

819,61

Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.
Art. 3.3.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 10 952 euros.
Art. 3.4.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.
Art. 3.5.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.
Art. 3.6.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 480 euros.
Art. 3.7.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.
Art. 3.8.- (Abrogé)
Art. 3.9.- (Abrogé)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du jeudi 21 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 18 juillet 2011art. 1 : Modification des tarifs de rediffusion des documents officiels

En résumé. Suppression des tarifs pour la rediffusion des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sont désormais abrogés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 20 juillet 2011

Modifié parArrêté du 29 décembre 2010art. 2 : Fixation des montants des licences de rediffusion

En résumé. La rémunération pour la cession de droits de reproduction et diffusion des produits numérisés par la direction de l'information légale et administrative est désormais fixée précisément dans l'article, avec des montants détaillés pour chaque type de produit.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance