Arrêté du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'information légale

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2010 confie au directeur de l'information légale et administrative la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance