Arrêté du 29 décembre 2009

Article 2

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Article 2

I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 26 985 € pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 845 €.
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) sont fixés respectivement à 419 € et à 210 € par mois pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

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I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 26 985 € pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 845 €.
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) sont fixés respectivement à 419 € et à 210 € par mois pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

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