JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 3


Historique des versions

Version 1

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 651 € pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

Il est majoré, pour la même période, de 5 295 € par enfant à charge à compter du premier.