Arrêté du 29 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les missions régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur. Cette marge d'appréciation ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5 % le nombre de zones de l'une des catégories mentionnées à l'article 1er (Classification des zones de soins) résultant de l'application des critères mentionnés à l'article 2 (Calcul de la dotation pour les infirmiers).
Pour l'application du précédent alinéa, si aucune zone n'était classée dans l'une des catégories, le nombre de zones de cette catégorie peut toutefois être augmenté à due concurrence de 5 % du nombre de zones de la catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2009

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Reclassement des zones de santé

Résumé. Les zones de santé peuvent être reclassées dans une catégorie supérieure ou inférieure en fonction de leur géographie ou de leurs infrastructures, mais cette modification ne peut dépasser 5 % du nombre total de zones.

Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les missions régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur. Cette marge d'appréciation ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5 % le nombre de zones de l'une des catégories mentionnées à l'article 1er (Classification des zones de soins) résultant de l'application des critères mentionnés à l'article 2 (Calcul de la dotation pour les infirmiers).
Pour l'application du précédent alinéa, si aucune zone n'était classée dans l'une des catégories, le nombre de zones de cette catégorie peut toutefois être augmenté à due concurrence de 5 % du nombre de zones de la catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.

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En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2009

Source : Légifrance