Article 1
A compter de l'exercice 2009, l'instruction budgétaire et comptable M 14 modifiée annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 est modifiée de la façon suivante :
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Arrêté du 29 décembre 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le projet de loi de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :
- Au volume I, tome I, annexe n° 1, intitulée « Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
― le compte 4645 « Fonds des bénéficiaires d'une MASP » est créé ;
― le compte 7012 « Redevances d'eau » est renommé « Taxes et redevances d'eau » ;
― le compte 70124 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 701241 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 701249 « Reversement de la redevance pour pollution d'origine domestique (1) » est créé ;
― le compte 70128 « Autres taxes et redevances d'eau » est créé ;
― le compte 70681 « Redevances d'assainissement » est renommé « Redevances d'assainissement collectif et pour modernisation des réseaux de collecte » ;
― le compte 706811 « Redevance d'assainissement collectif » est créé ;
― le compte 706812 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
― le compte 7068121 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
― le compte 7068129 « Reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte » (1) est créé ;
― le compte 7345 « Taxe sur les eaux pluviales » est créé ;
― le compte 7361 « Droits de licence des débits de boisson » est supprimé ;
― le compte 7365 « Taxe sur les jeux de boules et de quilles électromécaniques » est supprimé ;
― le compte 7368 « Taxes sur la publicité » est renommé « Taxe locale sur la publicité extérieure » ;
― le compte 73681 « Emplacements publicitaires » est supprimé ;
― le compte 73682 « Affiches, réclames, enseignes » est supprimé ;
― le compte 73683 « Véhicules publicitaires » est supprimé ;
― le compte 7378 « Autres impôts et taxes d'outre-mer » est créé ;
― le compte 7391 « Reversements et restitutions sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est supprimé ;
― le compte 7392 « Reversements et restitutions sur taxe de versement de transport » est supprimé ;
― le compte 7393 « Reversements et restitutions sur taxe professionnelle des groupements » est supprimé ;
― le compte 7394 « Reversements et restitutions ― Fonds de solidarité Ile-de-France » est supprimé ;
― le compte 7395 « Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs » est supprimé ;
― le compte 7396 « Reversements de fiscalité » est supprimé ;
― le compte 73961 « Reversements et restitutions ― Attribution de compensation » est supprimé ;
― le compte 73962 « Reversements et restitutions ― Dotation de solidarité communautaire » est supprimé ;
― le compte 73968 « Reversement et restitutions ― Autres reversements de fiscalité » est supprimé ;
― le compte 7397 « Reversement et restitutions ― Reversements conventionnels de fiscalité » est supprimé ;
― le compte 73982 « Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU » est supprimé ;
― le compte 7391 « Reversements et restitutions sur impôts locaux » est créé ;
― le compte 73911 « Reversements et restitutions sur contributions directes » est créé ;
― le compte 739111 « Attribution de compensation » est créé ;
― le compte 739112 « Dotation de solidarité communautaire » est créé ;
― le compte 739113 « Reversements conventionnels de fiscalité » est créé ;
― le compte 739114 « Fonds de solidarité Ile-de-France » est créé ;
― le compte 739115 « Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU » est créé ;
― le compte 739117 « Restitutions au titre des dégrèvements à la charge des collectivités locales » est créé ;
― le compte 7391171 « Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs » est créé ;
― le compte 7391172 « Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants » est créé ;
― le compte 7391173 « Dégrèvement au titre du plafonnement de la TP sur la valeur ajoutée » est créé ;
― le compte 7391178 « Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes » est créé ;
― le compte 739118 « Autres reversements de fiscalité » est créé ;
― le compte 7394 « Reversements de taxes et participations liées à l'urbanisation et à l'environnement » est créé ;
― le compte 73942 « Reversement sur taxe de versement de transport » est créé ;
― le compte 73945 « Reversement sur taxes sur les eaux pluviales » est créé ;
― le compte 7396 « Reversement sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est créé ;
― le compte 74121 « Dotation de solidarité rurale 1re fraction » est renommé « Dotation de solidarité rurale » ;
― le compte 74122 « Dotation de solidarité rurale 2e fraction » est supprimé ;
― le compte 74124 « Dotation de base des groupements de communes » est renommé « Dotation d'intercommunalité » ;
― le compte 74125 « Dotation de péréquation des groupements de communes » est supprimé ;
― le compte 74837 « Dotation de développement urbain » est créé ;
― le compte 7485 « Dotation pour les titres sécurisés » est créé. - Au volume I, tome I, annexe n° 2, intitulée « Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
― le compte 4645 « Fonds des bénéficiaires d'une MASP » est créé ;
― le compte 7012 « Redevances d'eau » est renommé « Taxes et redevances d'eau » ;
― le compte 70124 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 701241 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 701249 « Reversement de la redevance pour pollution d'origine domestique (2) » est créé ;
― le compte 70128 « Autres taxes et redevances d'eau » est créé ;
― le compte 70681 « Redevances d'assainissement » est renommé « Redevances d'assainissement collectif et pour modernisation des réseaux de collecte » ;
― le compte 706811 « Redevance d'assainissement collectif » est créé ;
― le compte 706812 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
― le compte 7068121 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
― le compte 7068129 « Reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte » (2) est créé ;
― le compte 7345 « Taxe sur les eaux pluviales » est créé ;
― le compte 7361 « Droits de licence des débits de boisson » est supprimé ;
― le compte 7368 « Taxes sur la publicité » est renommé « Taxe locale sur la publicité extérieure » ;
― le compte 7378 « Autres impôts et taxes d'outre-mer » est créé ;
― le compte 7391 « Reversements et restitutions sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est supprimé ;
― le compte 7392 « Reversements et restitutions sur taxe de versement de transport » est supprimé ;
― le compte 7395 « Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs » est supprimé ;
― le compte 7396 « Reversements de fiscalité » est supprimé ;
― le compte 7397 « Reversement et restitutions ― Reversements conventionnels de fiscalité » est supprimé ;
― le compte 7391 « Reversements et restitutions sur impôts locaux » est créé ;
― le compte 73911 « Reversements et restitutions sur contributions directes » est créé ;
― le compte 739113 « Reversements conventionnels de fiscalité » est créé ;
― le compte 739117 « Restitutions au titre des dégrèvements à la charge des collectivités locales » est créé ;
― le compte 7391171 « Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs » est créé ;
― le compte 7391172 « Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants » est créé ;
― le compte 7391173 « Dégrèvement au titre du plafonnement de la TP sur la valeur ajoutée » est créé ;
― le compte 7391178 « Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes » est créé ;
― le compte 739118 « Autres reversements de fiscalité » est créé ;
― le compte 7394 « Reversements de taxes et participations liées à l'urbanisation et à l'environnement » est créé ;
― le compte 73942 « Reversement sur taxe de versement de transport » est créé ;
― le compte 73945 « Reversement sur taxes sur les eaux pluviales » est créé ;
― le compte 7396 « Reversement sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est créé ;
― le compte 74121 « Dotation de solidarité rurale 1re fraction » est renommé « Dotation de solidarité rurale » ;
― le compte 74122 « Dotation de solidarité rurale 2e fraction » est supprimé ;
― le compte 7485 « Dotation pour les titres sécurisés » est créé. - Au volume I, tome III, annexe n° 1, intitulée « Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :
― le compte 4645 « Fonds des bénéficiaires d'une MASP » est créé ;
― le compte 4648 « Autres encaissements pour le compte de tiers » est créé.
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Article 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
(1) L'article budgétaire correspondant est rattaché au chapitre 014 « Atténuations de produits ». (2) L'article budgétaire correspondant est rattaché au chapitre 014 « Atténuations de produits ».