JORF n°16 du 19 janvier 2007

Arrêté du 29 décembre 2006

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des Archives de France ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la culture et de la communication,

Arrêtent :

Article 1

I. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots : « 900 F » sont remplacés par les mots : « 150 euros » ; au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « 500 F » sont remplacés par les mots : « 80 euros » ; à l'article 5 du même arrêté, les mots : « 920 000 F » sont remplacés par les mots : « 140 000 euros ».
II. - A l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1993 susvisé, les mots : « 64 028,59 euros » sont remplacés par les mots : « 64 000 euros ».
III. - A l'article 8 de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé, les mots : « 50 000 F » sont remplacés par les mots : « 8 000 euros ».

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Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1993 susvisé et l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la culture, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »

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Article 3

A l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la culture » ; les mots : « le contrôleur financier » sont supprimés.

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Article 4

L'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé et l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 1993 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement. »

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

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Article 6

La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 décembre 2006.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

C. Ahmadi-Ruggeri

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy